cceg-org.com

Mieux comprendre pour mieux gérer son patrimoine !

A

abattement :Pourcentage de déduction applicable à un revenu catégoriel (ex : abattement de 20% sur les salaires). Il s’agit de la somme correspondant au montant perçu en franchise d’impôts

acte notarié: Acte signé devant notaire, il est dit « authentique » Ex : promesse de vente, ou acte de vente. C’est le contraire de sous seing privé.

actif net : Ensemble des actifs d'une société (ou d'un OPCVM) après déduction de l'intégralité de ses dettes...

actif successoral : Patrimoine net du défunt- biens laissés en héritage déduction faite des charges qui les grèvent

amortissement : Constatation globale de la dépréciation subie au cours du temps. Les particuliers peuvent pratiquer un amortissement dans le cadre de lois de défiscalisation sur les biens immobiliers locatifs

ANAH : Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat . Cette organisme attribut des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé

assiette : Ensemble des éléments servant de base au calcul des cotisations. Dans le cas des cotisations d'assurance vieillesse - et, plus largement, des cotisations de sécurité sociale - l'assiette des cotisations est constituée par les salaires ou les revenus professionnels, éventuellement plafonnés

assurance-vie : L'assurance sur la vie est un contrat par lequel, en échange d'une prime, l'assureur s'engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée.

avantage matrimonial : permet à un époux de recevoir, grâce à son contrat de mariage, un avantage par rapport à ce qu'il aurait obtenu par seule application de la loi.

avoir fiscal : Montant retranché de l’impôt brut d’un contribuable.

B

benchmark : Il s'agit de l'indice de référence en matière de gestion de l'OPCVM. Le benchmark est un guide pour le gérant de portefeuille ; cet indicateur de mesure lui indiquera s'il s'éloigne ou non de son objectif, tant au plan de la performance que du niveau de risque qu'il s'était fixé. Le benchmark est un indice composite, constitué à partir d'éléments connus, mesurables et diffusés, tels que les grands indices de la place : CNO pour le marché obligataire, MSCI World pour des investissements diversifiés,…

Besson : Loi de défiscalisation mise en place par l’ancien secrétaire d’État au logement Mr Louis Besson. Entrée en vigueur le 01/01/99, elle a succédé à la loi Périssol, la Besson est pour l’instant pérenne.

Cette loi de finance permet de préparer sa retraite, de protéger sa famille contre les revers financiers et de transmettre son patrimoine à des ayant droits. La loi Besson est un investissement défiscalisant dans la pierre, à but locatif, dans du neuf et dans du nu pendant minimum 9 ans ( possibilité de prolonger le dispositif jusqu’à 15 ans).

Ce dispositif permet d’acquérir un bien immobilier en utilisant un effet de levier fiscal qui entraînera une diminution de votre imposition globale La Besson ouvre droit à des avantages fiscaux : utiliser l’argent de ses impôts pour réaliser un investissement.

Cette mécanique se réalise en créant un déficit foncier (au maximum de 10 700 €) que l’on va imputer de son revenu permettant ainsi une diminution de son imposition.

Elle permet d’amortir 8% par an du capital pendant les 5 premières années puis 2,5% les 10 autres. A 15 ans la Besson dans du neuf permet d’amortir 65% de la valeur du bien. La loi Besson peut également s’appliquer dans de l’ancien, la période de location est de 6 ans, la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers passe à 25%.

La rentabilité dans le neuf, grâce aux économies d’impôts et aux loyers garantis ; oscille entre 10 et 15% selon l’imposition des investisseurs.

Bêta : c’est la mesure de la sensibilité de la performance du fonds par rapport à une évolution de la performance de son indice de référence. Si le bêta est supérieur à 1, le fonds aura tendance à amplifier les tendances du marché. Inversement si le bêta est inférieur à 1, le fonds aura tendance à amortir les tendances du marché.

BIC : Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).

BNC : (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.

biens propres :Biens personnels à l'un des époux, par opposition aux biens communs.

bonification : Avantage supplémentaire en matière de retraite lié non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire. La plupart des régimes prévoient des majorations - soumises à certaines conditions - portant soit sur la durée d'assurance (ex. : attribution de trimestres supplémentaires pour avoir élevé un enfant), soit sur le montant de la retraite (ex. : majoration pour aide constante d'une tierce personne).

C

CAC 40 : Pour la composition de cet indice, révisé régulièrement, les valeurs sont pondérées du montant de leur capitalisation boursière (base 1 000 au 31/12/1987).

capitalisation : Mécanisme qui consiste à intégrer les intérêts produits dans le capital afin qu'ils deviennent à leur tour producteurs d'intérêts. Cet effet "boule de neige" assure une progression rapide du capital.

caution : Garantie pouvant être demandée par l'organisme prêteur soit d'une personne physique soit d'un organisme extérieur.

coupon : Terme générique désignant notamment les revenus distribués par les obligations et les OPCVM.

crédit amortissable : L’échéance se compose d’une part de capital et d’intérêts calculés sur le capital restant dû jusqu’à l’échéance suivante. Au début du prêt les échéances comprennent beaucoup d’intérêts et peu de capital, puis la tendance s’inverse après 5 ans

crédit d'impôts : Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.

crédit in fine : Pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur ne paie que des intérêts. A l’échéance finale il devra rembourser en une seule fois la totalité du capital. Le In Fine est très intéressant car il optimise le déficit foncier en permanence, cependant il faut nantir une somme (minimum 50% de l’investissement) au départ.

D

décote : Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré qui choisit de partir en retraite avant d'avoir atteint la durée de cotisation nécessaire (ou l'âge requis) pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

déduction fiscale : Mécanisme permettant de déduire une somme (généralement un pourcentage du montant d’un investissement) du revenu imposable d’un contribuable.

déficit foncier : Le déficit foncier est une opération comptable qui permet d’imputer du revenu brut d’un contribuable une somme ; et ce dans le but de diminuer son imposition. Il se calcule ainsi : un plus et quatre moins : (loyers – amortissement – abattement – charges diverses – intérêts d’emprunt).

défiscalisation : Synonyme de réduction d'impôt. Système qui consiste à alléger la charge fiscale. Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour échapper, en tout ou partie, à l'impôt en toute légalité. Issue des dispositifs (Robien, Borloo, Girardin, LMP, Demessine etc ...), la défiscalisation immobilière mise en place par l'État consiste à inciter les contribuables à investir dans l'immobilier neuf ou ancien, en contrepartie de réductions d'impôts très conséquentes. Il est en effet possible de réduire jusqu'à 45 000 € d'impôts sur 9 ans grâce au dispositif Robien. La défiscalisation immobilière est très intéressante pour générer du patrimoine. En effet, il faut savoir que l'économie d'impôts pourra vous financer 10% (voir plus dans certains cas) de l'acquisition et les loyers perçus 65%

démembrement :consiste à séparer le droit lié au bien en deux parties : l'usufruit d'un côté et la nue-propriété de l'autre.
Il faut la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété pour reformer la toute propriété.

dévolution légale : Lorsque le loi organise tout ou partie de la dévolution en fonction des liens de parenté.

donataire :La personne qui reçoit un don.

donateur : La personne qui donne de son vivant

donation : Acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d'une autre personne, le donataire qui l'accepte (art.894 du Code Civil). Elle constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées (par différence avec la succession qui s'ouvre uniquement en cas de décès).

donation au dernier vivant : Donation faite entre époux et qui ne prend effet qu'au décès de l'un des époux. Elle peut être effectuée : soit par insertion dans le contrat de mariage d'une "clause d'attribution au dernier vivant", soit par acte notarié (à tout moment).

donation en avancement d'hoirie : Donation dont le but est non pas d'avantager un enfant, mais de l'aider temporairement grâce à une avance sur sa part de succession. Elle est donc rapportable à la succession.

donation-partage : Acte notarié par lequel est effectué le règlement anticipé d'une succession. La donation-partage n'est pas rapportable à la succession : la masse à partager entre les héritiers ne comprendra que les biens restant au décès. En dépit de son nom, elle peut être faite au profit d'un enfant unique. Les grands-parents ont la possibilité d'y recourir en faveur de leurs petits-enfants.

donation préciputaire : Donation faite soit à un successible (personne accédant de droit à la succession) que l'on souhaite avantager (un enfant par exemple), soit à un étranger (non héritier ou non successible). Elle s'impute sur la quotité disponible et n'est donc pas rapportable à la succession.

droit de jouissance viager : Droit d'habitation et d'usage de caractère viager, qui s'éteint au décès du conjoint.

droit de mutation : droits et taxes perçus par le Notaire pour le compte de l'Etat et des Collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un bien neuf ou sur un bien ancien en matière d'immobilier.

E

épargne salariale : Faculté offerte aux salariés de se constituer une épargne au sein de leur entreprise à travers une série de dispositifs : l'intéressement, la participation, le plan d’épargne entreprise, etc. Dans la plupart des cas, l’ épargne salariale est investie en fonds commun de placement d’entreprise.

étendue territoriale : Limites géographiques à l'intérieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.

EURIBOR : taux de référence interbancaire européen qui s'est substitué aux indices nationaux des États de l'Union Européenne. Les modalités de fixation de l'EURIBOR sont similaires à celles du PIBOR, l'échantillon des banques étant élargi pour tenir compte du nouveau marché monétaire européen. L'EURIBOR est déterminé à partir des taux affichés par 57 établissements de la zone Euro. En France, il remplace le PIBOR (ou TIOP) qui était le taux de référence interbancaire calculé à partir de la moyenne arithmétique des taux offerts par 16 banques de référence.

exécuteur testamentaire : Personne(s) chargée(s) de veiller à ce que la volonté testamentaire du défunt soit accomplie.

exonération :Terme général qui désigne la dispense totale ou partielle d'une obligation à accomplir ou d'un impôt à payer.

F

FCP :Les Fonds Communs de Placements appartiennent au même titre que les SICAV à la famille des OPCVM mais n'étant pas constitués en sociétés, il s'agit d'une copropriété de valeurs mobilières.

FCPI : Fonds Commun de Placement investi dans l'Innovation, sur une durée minimale de 5 ans, au moins 60% de titres de sociétés européennes non-cotées - Réduction d'impôt de 25% jusqu'à 12 000 € investis pour un célibataire et 24 000 € pour un couple + Exonération des Revenus et Plus-Values générées par le fonds.

FCPR : Fonds Commun de Placement à Risque, sur une durée minimale de 5 ans, au moins 50% de titres de sociétés européennes non-cotées, - Exonération des Revenus et Plus-Values générées par le fond.

Fed : Federal Reserve Board, Banque Centrale des Etats-Unis.

fonds de fonds : fonds commun de placement diversifié dans d'autres fonds communs de placements ayant une gestion spécifique.

forêts : Les bois et forêts, instruments financiers peu liquides, sont surtout utilisés à des fins successorales. Transmission exonérée jusqu'à 75% sous réserve d'un engagement d'exploitation.

fonds sectoriels : Fonds commun de Placement, aussi nommés fonds à Thème, investis exclusivement sur un secteur ou une catégorie de titres. Essentiellement, il s'agit des catégories suivantes : Immobilier, agro-alimentaire, matières premières, TMT, environnement, finance, loisir, santé, bio-technologie, énergie,…

franchise totale (prêt avec) : Période pendant laquelle on diffère totalement le remboursement du prêt. On ne rembourse ni capital, ni les intérêts.

G

gestion du patrimoine : Processus d'interaction entre le conseiller et le client pour donner au client une assistance impartiale dans l'analyse et l'organisation de ses affaires foncières et personnelles, afin de lui permettre de rationaliser et d'atteindre de façon réaliste les objectifs qu'il s'est fixés concernant ses finances et son mode de vie

gestion indicielle : Mode de gestion de valeurs mobilières d'origine Anglo-Saxonne qui consiste à répliquer la composition d'un indice (indicielle classique) ou à sur et sous-pondérer certaines de leurs composantes pour tenter de faire mieux que l'indice (indicielle tiltée).

gestion quantitative : Mode de gestion de valeurs mobilières faisant appel à des modèles mathématiques.

GIE (groupement d'intérêt économique) : Groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale distincte de la société ou de l'association, dont l'objet est de faciliter l'exercice de l'activité économique de ces membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité.

H

hedge funds : Fonds Spéculatifs; en traduction littérale "Fonds de Couverture "

héritier présomptif : La personne ayant normalement voacation à recueillir la succession d'une personne non encore décédée.

holding : Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler.

hypothèque : Garantie prise par le prêteur, réitérée dans l'acte de cession du bien permettant à la banque de se prémunir en cas de contentieux.

I

indice de référence : Il constitue la référence par rapport à laquelle s'apprécie la performance d'un OPCVM sur la durée d'investissement recommandée. L'indice de référence peut être pur (indice monétaire, obligataire ou actions, CAC 40, Dow Jones, Stoxx 50, MSCI World ...) ou peut être composé d'un ensemble d'indices représentatifs de l'évolution de divers marchés et classes d'actifs ; on parle alors d'indice composite notamment dans le cas d'une gestion diversifiée.

indivision : Il s'agit de la situation dans laquelle se retrouvent ceux qui ont acquis en commun un bien (notamment les héritiers, les époux mariés sous un des régimes communautaire et les concubins).

intéressement : Versement aux salariés d'une prime immédiatement disponible dont le montant dépend des résultas de l'entreprise.

ISF : L'impôt de Solidarité sur la Fortune est dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 770.000 € au 1° janvier de l'année d'imposition

J

jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (droit immobilier), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale,…), soit dans l'ensemble du droit. Elle peut constituer une interprétation de la loi lorsque celle-ci est obscure ou même créer du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut).

L

legs à titre particulier : Le légataire a un droit sur un ou plusieurs biens individualisés, meuble, immeuble, ou somme d'argent.

legs à titre universel : Le légataire a un droit sur un ou plusieurs biens individualisés, meuble, immeuble, ou somme d'argent.

legs universel : Le testateur remet à une ou plusieurs personnes l'intégralité de ses biens. En présence d'héritier réservataire, le légataire universel n'a droit qu'à ce qui reste dans la succession.

libéralité : Disposition ayant pour objet de remettre à titre gratuit un bien soit de son vivant (donation entre vifs) soit à son décès (legs par testament).

liquidation : Vérification des droits acquis et calcul du montant de la retraite d'un assuré, préalable à sa mise en paiement. La liquidation intervient après que l'assuré a formulé sa demande de retraite.

loi De Robien : La loi Robien a pour objectif d’améliorer l’engouement de l'immobilier locatif et par extension la construction de logement neuf en offrant aux investisseurs un avantage fiscal : la possibilité d’amortir jusqu’à 50% de la valeur du bien neuf sur neuf ans. L'investissement Robien s'applique aux logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 01 septembre 2006. Avec un Investissement Robien c’est la possibilité d'amortir 50 % de la valeur d'acquisition du bien sur une période 9 ans. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez louer votre bien, pendant une durée minimum de 9 ans. Le propriétaire doit s'engager à respecter le plafond des loyers.

loi Paul : Loi de défiscalisation applicable depuis 2001, elle a succédé à la loi Pons. Investissement dans la pierre à but locatif dans du nu et du neuf en Outre mer comme résidence principale qui permet une réduction d’impôt de 40% du montant de l’investissement si le logement se situe dans le secteur intermédiaire. Obligation de louer pendant 6 ans. Comme la Besson, la Paul dans le secteur intermédiaire encadre les ressources du locataire et un plafond de loyer.

loueur en meublé : Un propriétaire peut décider d'équiper (meubler) son ou ses bien(s) mis en location. Selon l'importance de ses revenus locatifs meublés, son statut sera professionnel ou non-professionnel. Le statut du bailleur déterminera les règles d'imposition de ces revenus fonciers et certaines possibilités de déduction au titre d'un déficit d'exploitation, par exemple. Le statut de Loueur en Meublé professionnel, contrairement à l'hôtellerie permet toujours aux exploitants même si cela n'est pas leur principale activité, l'imputation du déficit d'exploitation sur le revenu global.

M

Madelin :Contrat d’épargne retraite offert aux professions libérales, aux artisans, aux commerçants ou aux gérants majoritaires d’EURL ou se SARL. L’épargne est déductible du revenu professionnel imposable. Il est possible de souscrire plusieurs contrats. Il faut conserver le contrat jusqu’à la retraite (sauf liquidation judiciaire), date à partir de laquelle une rente viagère trimestrielle sera versée avec éventuellement une réversion.

majoration : Avantage supplémentaire en matière de retraite lié non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire. La plupart des régimes prévoient des majorations - soumises à certaines conditions - portant soit sur la durée d'assurance (ex. : attribution de trimestres supplémentaires pour avoir élevé un enfant), soit sur le montant de la retraite (ex. : majoration pour aide constante d'une tierce personne). Dans la fonction publique, on parle aussi de "bonification".

Malraux : Cette loi de défiscalisation mise en place en 1962 est pérenne, elle a pour objet la location de biens immobiliers comme résidence principale pendant au moins six ans dans les immeubles qui font l’objet de travaux de restauration, à condition d’être situés dans certaines zones, dans les secteurs sauvegardés, de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.

Ces zones sont situées autour des monuments et des quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels.

Cet investissement est réalisable par des personnes physiques, des SCI ou bien part des parts de SCPI « Malraux ». Cette loi permet la déduction sur le revenu global (sans limitation de montant) des charges liées à la restauration, à l’exception des intérêts d’emprunts et des frais accessoires à un emprunt.

La loi Malraux s’adresse aux contribuables imposés dans les tranches supérieures, la durée minimale pour bénéficier de l’avantage fiscal est de 6 ans. Cette loi permet d’utiliser l’argent de ses impôts pour se constituer un patrimoine de caractère, ainsi la plus value donnée au bien est financée par vos économies d’impôts.

marché interbancaire : Marché sur lequel ne peuvent intervenir que les banques ou autres établissements financiers.

marchés émergents : désigne des OPCVM investis sur les marchés financiers des pays émergents (Chine, Asie du Sud-Est, Pays d'Amérique Latine, Europe de l'Est, ...).

maturité : Pour un emprunt obligataire, la maturité mesure la durée restant à courir jusqu'à la date d'extinction de l'emprunt.

modulable :Spécificité bancaire qui permet à un emprunteur d’augmenter ses échéances et par conséquent de diminuer sa durée de prêt ; ou bien de diminuer ses échéances et donc de rallonger sa durée de prêt. C’est un acte volontaire de la part de l’investisseur. En général la hausse ou la baisse de la mensualité est d’à peu près 30% de l’échéance initiale.

monuments historiques :Loi de défiscalisation pérenne qui vise la mise en location comme résidence principale de biens immobiliers classés, à rénover, et dont le but est la création d’un déficit foncier déductible du revenu global. Cette loi s’adresse aux contribuables fortement imposés. Les locations interviennent dans des immeubles classés monuments historiques agrées ou bien inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ils doivent être affectés à la résidence principale du locataire. Ces immeubles sont classés par le Ministère de la Culture, par décret en Conseil d’État, par arrêté préfectoral. Les immeubles agrées doivent être ouverts au public : 100 jours par an dont 80 dimanches et jours fériés du mois d’avril au mois de septembre inclus.

multi-supports : contrat d'assurances-vie offrant de multiples possibilités d'investissements à travers de multiples OPCVM investis sur différents marchés. Certains de ces contrats sont aussi multi-gestionnaires, c'est-à-dire offrant de multiples possibilités de placements et différents gestionnaires internationaux.

mutation à titre gratuit : transfert de propriété d'un bien dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage (de succession, de communauté conjugale). Elle n'est pas assujettie à l'impôt de plus-values.

mutation à titre onéreux : transfert de la propriété d'un bien moyennant une transaction, un paiement. Elle est soumine à l'impôt sur les plus-values

N

nantissement : Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme une assurance vie ou des titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais il ne peut en disposer.

nue-propriété : Droit réel principal, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l'usage,ni la jouissance.

O

OAT : Les Obligations Assimilables du Trésor sont des emprunts d'état ou garantis par l'état, émis pour une durée de 5 à 30 ans.

obligations : valeur mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l'absence ou en cas d'insuffisance de bénéfice. Elles sont émises pour une durée déterminée et comportent un droit au remboursement dans des conditions fixées dès l'émission.

offfshore (produits) : Le terme offshore est utilisé pour désigner la création d'une entité juridique dans un autre pays que celui où se déroule l'activité, afin d'optimiser la fiscalité (paradis fiscal) ou la gestion financière des capitaux ou, plus récemment, des activités de service (achat, développement informatique : offshore developpement, etc.), voire de production. À ce titre, l'offshoring se distingue de moins en moins de la délocalisation.

OPCVM : organisme de placements collectifs en valeurs mobilières (SICAV, FCP …)

P

patrimoine : Ensemble de biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Il comprend les droits et actions qui s'y rapportent.
Lors d'un décès, on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt, qui fait l'objet d'un partage,par le mot "héritage" ou l'expression " masse successorale".

PEA : Le plan d'épargne en actions, dit PEA, est un cadre juridique qui permet de faire fructifier un portefeuille d'actions européennes (ou de fonds investis majoritairement en actions européennes) dans des conditions fiscales plus intéressantes.

PEE : Le Plan d'Epargne Entreprise a un objet identique à celui du PEA, mais il est constitué d'actions de l'entreprise qui peut apporter un abondement, c'est-à-dire gratifier le salarié de versements complémentaires.

PEP : Le Plan d'Epargne Populaire est une enveloppe fiscale permettant à un contribuable de verser jusqu'à 92.000€ (184.000€ pour un couple marié). Exonération d'impôts sur les revenus et plus-values après 8 ans.

PERP : Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d'assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, et accessible à tous. Il permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l'activité salariée, des versements réguliers. Cette épargne sera accessible dés l'acquisition des droits à la retraite ou à 60 ans. Quelle que soit la forme du Perp, cette épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite.

pleine propriété : se dit aussi "toute propriété", droit d'user, de percevoir les fruits, de disposer d'un bien d'une façon exclusive et absolue, dans la limite de la règlementation.

prélèvement libératoire : En cas de retrait partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, il est possible de choisir le prélèvement libératoire par préférence à l'imposition à l'Impôt sur le Revenu. L'impôt est alors directement prélevé par la compagnie d'assurance sur les produits perçus. Le prélèvement libératoire peut également s'appliquer aux produits de placements français à revenus fixes (obligations, bons du Trésor …).

prévoyance : assurance permettant de prendre en charge les risques de la vie (décès, maladie, accident).

Q

quasi-usufruit : Quand l'usufruit porte sur un bien consomptible (qui se consomme, par exemple une somme d'argent, des grains, des liqueurs), le droit de jouissance passe par le droit de disposer. L'Usufruitier devient débiteur d'un bien semblable ou de sa valeur en argent estimée à la date de sa restitution.

quotité disponible : Fraction de l'actif successoral dont on peut disposer librement (par donation ou testament).

R

ratio d'information : il apprécie la tendance qu’a eue le fonds à sur-performer (ratio positif), ou à sous-performer (ratio-négatif) l’indice pour une structure de risque équivalente à celle de son indice de référence. C’est le rapport de la performance relative (du fonds par rapport à son benchmark) annualisée, sur la tracking error annualisée.

ratio de Sharpe : Celui-ci est défini comme le rapport entre la rentabilité excédentaire moyenne du portefeuille et sa volatilité.La rentabilité excédentaire représente l'écart entre la rentabilité moyenne et la rentabilité sans risque.

régime du micro foncier : Pour les propriétaires-bailleurs dont les revenus fonciers annuels sont inferieurs à 15000 euros le régime du microfoncier s'applique de plein droit sans avoir à exercer une option quelconque. L'avantage fiscal se traduit par une déduction forfaitaire de 40% alors qu'elle n'est que de 14% dans le cadre du statut ancien de droit commun.L'avantage fiscal est donc identique à celui accordé dans le cadre su statut Besson ancien mais,dans ce cadre,aucun plafond de loyer ou de ressources du locataire n'est exigé.

régime matrimonial : c'est le régime qui va régir au long de la vie des époux leurs biens et acquisitions. Si le couple ne choisit pas un régime matrimonial avec son notaire, il est marié (en France) sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal depuis 1966 (sous réserve d'un premier domicile conjugal en France).
Les différents régimes matrimoniaux sont : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la communauté universelle, le régime de la séparation des biens et le régime de la participation aux acquêts.

rendement : Le rendement d'une action est le rapport du dernier dividende versé au cours de l'action; il se calcule donc par rapport à une valeur financière. Le rendement d'une obligation correspond au rapport de son coupon sur la valeur de l'obligation.

rente : Revenu régulier (annuel, trimestriel ou mensuel) calculé à partir d'un capital. Une rente peut être réversible (en général sur le conjoint) : lors du décès du bénéficiaire, son conjoint perçoit par exemple 60 % du montant de la rente et ce jusqu'à son propre décès. Le choix de la réversion et du pourcentage sont effectués au début du versement de la rente et influent sur son montant : plus le pourcentage de réversion est élevé, plus la rente est réduite.

rente certaine : Rente perçue sur une durée déterminée.

rente viagère : Rente versée jusqu'au décès du rentier.

représentation : Mécanisme par lequel une ou plusieurs personnes succèdent à la place d'un parent (père, mère) comme si ce dernier avait survécu.

réserve : Fraction du patrimoine obligatoirement dévolue aux héritiers réservataires.

retraite par capitalisation : Les sommes versées par les actifs sont capitalisées pour leur propre compte et leur seront restituées - valorisées - au moment de prendre leur retraite. C'est une épargne individuelle.

S

SCI : Sociétés d'Investissement à Capital Variable: Les SICAV font parties, avec les Fonds Communs de Placement, des OPCVM. Les gestionnaires de ces sociétés se chargent de constituer et de gérer des portefeuilles composés de valeurs mobilières (Actions, obligations) avec les fonds déposés par leur souscripteur. Chaque type de SICAV permet de bénéficier d'allégements fiscaux prévus pour les revenus considérés (Actions, obligations).

SICAV : Sociétés d'Investissement à Capital Variable: Les SICAV font parties, avec les Fonds Communs de Placement, des OPCVM. Les gestionnaires de ces sociétés se chargent de constituer et de gérer des portefeuilles composés de valeurs mobilières (Actions, obligations) avec les fonds déposés par leur souscripteur. Chaque type de SICAV permet de bénéficier d'allégements fiscaux prévus pour les revenus considérés (Actions, obligations).

Sofica :Souscription de parts en Sofica c'est-à-dire des parts de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Ce dispositif pérenne permet une déduction du montant des versements sur le revenu imposable. Elles s’adressent aux contribuables fortement imposés et doivent être conservées de 5 a 8 ans. Les personnes physiques mais aussi morales peuvent souscrire des parts de Sofica. On peut déduire jusqu’à 8000 euros et 25% de son revenu imposable. La rentabilité nette d’une part de Sofica revient à 8%, à condition d’être imposé dans la tranche supérieure.

SRD : Les intermédiaires financiers proposent le service de règlement différé (SRD) aux actionnaires qui souhaitent repousser le paiement de leurs opérations en Bourse. Ils peuvent ainsi acheter à crédit ou même vendre des actions qu’ils ne possèdent pas.

stock-options : Options d'achat à un cours connu de titres de la société offertes à certains salariés par le conseil d'administration.

surcote : Majoration appliquée au montant de la future pension d'un assuré âgé de 60 ans au moins et qui choisit de continuer à travailler, alors qu'il a atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

synallagmatique :Se dit d'un acte qui comporte un engagement de chacune des parties.

T

tableau d'amortissement : Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt.

taux de rentabilité interne (TRI) : mesure de la rentabilité annuelle moyenne de chaque euro investi sur la durée totale de financement.

TEG (taux effectif global): C’est un indicateur qui permet de comparer les coûts de différents emprunts parce qu’il est normalement calculé de façon identique par les banques et les établissements de crédit. Il comprend les intérêts, les frais, les commissions ou rémunérations qui sont répartis sur toute la durée du prêt. Il est exprimé en taux annuel.

tiers : Deux personnes sont parties au contrat : l'assureur et l'assuré. Le tiers, c'est autrui, c'est-à-dire toute personne non engagée par le contrat et qui sera donc susceptible d'être indemnisée dans le cadre de la responsabilité civile.

tontine : La “Tontine”, aussi appelée “Clause d’accroissement ” ou “ Pacte tontinier” , est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l’aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.

trackers : Plus connu sous le nom de "Trackers", les ETF (Exchange Traded Funds) sont des fonds indiciels côtés en bourse.

tracking error : plus la tracking error est basse, plus les variations de performance du fonds sont semblables à celles de son indice. Une tracking error de zéro signifierait que la performance relative du fonds par rapport à son indice est constante. Plus elle augmente, plus cette performance relative varie. C’est l’écart type des performances relatives du fonds par rapport à son indice.

U

usufruit : droit d'usage et de jouissance d'un bien.

V

vacances locatives : Absence de locataire, risque couvert par les garanties locatives.

valeur liquidative : Valeur obtenue en divisant l'actif net d'un OPCVM par le nombre de parts (FCP) ou d'actions (Sicav) en circulation. La valeur liquidative permet d'attribuer une valeur aux actions ou parts d'OPCVM qui ne font pas l'objet de cotation.

volatilité : Mesure de l'ampleur des fluctuations de la performance d'un OPCVM actions par rapport à la performance moyenne de l'indice auquel il est adossé. Plus la volatilité est importante plus le risque pris est grand.

W

warrant : Le warrant est un instrument donnant le droit d’acheter et de vendre, pendant une période donnée et à un prix d’exercice fixé lors de l’émission, une action, un indice, une matière première, une devise… Un «sous-jacent», comme disent les techniciens. En pratique, il existe deux types de warrants : le call et le put. Si vous misez sur une hausse à venir du marché, achetez un call. A l’inverse, pariez sur un put si vos anticipations sont plutôt pessimistes. Ces outils peuvent être utilisés pour plusieurs stratégies : s’indexer sur un titre ou un marché en limitant sa mise et son risque, couvrir son portefeuille, spéculer… En pratique, l’objectif est de revendre vite et en aucun cas d’exercer son option.

Z

zone d'aménagement concerté (ZAC) : Aire territoriale à l'intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide de réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains.

zone d'intervention foncière (ZIF) : Aire territoriale instituée de plein droit sur l'ensemble des zones urbaines délimitées par le plan d'occupation des sols (POS) et à l'intérieur de laquelle s'exerce le droit de préemption.

zone de revitalisation rurale (ZRR) : Certains investissements réalisés dans le cadre d'une zone de revitalisation rurale bénéficient d'avantages fiscaux spécifiques.